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La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi N°02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi N°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale. Le texte a été approuvé, lors d’une session législative, par 108 voix pour et 46 contre, sans aucune abstention.
Présentant le projet de loi, la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, a indiqué que la révision des dispositions du dahir portant loi N°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale vise à accompagner les transformations en cours au niveau de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) afin qu’elle soit en mesure de s’acquitter de son rôle pour réussir le chantier de généralisation de la protection sociale, en droite ligne des hautes orientations Royales, a rapporté l’agence de presse MAP.
Ce projet de loi vise à revoir plusieurs aspects relatifs à la gouvernance de la CNSS et à l’amélioration de ses services, ainsi qu’à mettre en œuvre les dispositions de l’accord social entre le gouvernement et les organisations professionnelles et syndicales, a-t-elle relevé, selon la même source.
En matière de gouvernance, la ministre a indiqué que le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant essentiellement à permettre à la CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale en vertu de textes législatifs ou de conventions et à conférer au directeur général de la CNSS les compétences nécessaires pour la gestion de la Caisse. Il s’agit aussi de permettre à la CNSS de créer des filiales, conformément à la législation en vigueur, afin de développer les modes de gestion des domaines qui lui sont confiés.
Le projet de loi définit également, selon la ministre, les conditions et modalités de nomination des membres du Conseil d’administration et leur mandat, en plus de conférer à ce dernier la compétence de créer des commissions spécialisées pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions.
S’agissant de l’amélioration de la qualité des services et la simplification des procédures, Mme Fettah a précisé que le projet de loi renferme des dispositions visant notamment à encadrer les procédures et modalités d’examen des réclamations et recours relatifs aux résultats des missions de contrôle et d’inspection menées par la CNSS. Il est question aussi de revoir les taux de calcul des pénalités de retard et des amendes occasionnées par le non-paiement des cotisations dans les délais impartis.
Le projet de loi vise également à conférer aux créances de la CNSS le statut de créances publiques lui permettant de mettre en œuvre les dispositions et mécanismes prévus dans le Code de recouvrement des créances publiques, à renforcer la digitalisation, notamment pour les documents notifiés par la Caisse aux employeurs, ainsi que les demandes et documents relatifs aux indemnités et déclarations liées au régime de sécurité sociale.
En outre, le texte entend mettre en œuvre les dispositions de l’accord social entre le gouvernement et les organisations syndicales les plus représentatives, notamment en ce qui concerne la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant au moins 1.320 jours d’assurance et moins de 3.240 jours d’assurance, ainsi qu’à prévoir des dispositions transitoires visant à régulariser la situation des catégories concernées par cette mesure, a conclu la ministre.
Prenant la parole à cette occasion, des représentants de la majorité ont indiqué que ce projet de loi vise à réformer le cadre juridique de la CNSS pour se mettre au diapason des mutations que connaît l’économie nationale et contribuer à la création de la richesse, de l’emploi et de la plus-value.
A leurs yeux, ce cadre juridique qui date de 1972 est en déphasage avec les nouvelles missions et compétences de la CNSS, notamment en ce qui concerne la gestion du chantier de généralisation de la protection sociale dans toutes ses composantes conformément à la loi-cadre.
De leur côté, des représentants de l’opposition ont relevé que le projet de loi est un jalon dans le chantier de la protection sociale mis en place par SM le Roi Mohammed VI, notant que ce texte a pour finalité de renforcer les compétences et la gouvernance de la CNSS pour qu’elle s’acquitte au mieux de son rôle dans la mise en œuvre de ce chantier majeur.
Ils ont par ailleurs estimé que le fait de “limiter le droit de proposition aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au niveau national, exclut de nombreuses composantes du corps syndical ».
