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La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n° 76.19 ratifiant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange de déclarations pays par pays, signé par le Maroc le 25 juin 2019.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal, le Maroc étant partie à la Convention de l’Organisation concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a indiqué, selon l’agence de presse MAP, le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita.
Visant à mettre en place un cadre juridique avancé pour l’échange de renseignements fiscaux entre les autorités compétentes des États signataires, cet accord repose sur un mécanisme destiné à renforcer la transparence fiscale, en permettant aux administrations fiscales d’accéder à des renseignements relatifs à la répartition mondiale des bénéfices, aux impôts acquittés ainsi qu’aux indicateurs d’activité économique des groupes d’entreprises multinationales, a poursuivi le ministre.
Il a précisé que cet accord « ne s’applique pas aux individus ou aux personnes physiques, mais concerne exclusivement les personnes morales, et plus précisément les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros », a rapporté la MAP.
Ce mécanisme, a-t-il ajouté, repose sur le principe de l’échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales du pays où se trouve le siège social d’une entreprise et celles des pays où sont établies ses succursales ou filiales, afin de « détecter toute pratique fiscale dommageable ou déloyale et de garantir que chaque entreprise acquitte les impôts dus là où elle exerce effectivement ses activités ».
La signature de cet accord traduit l’engagement du Royaume à participer au système international de transparence financière et fiscale, a affirmé M. Bourita, soulignant que « l’attachement constant à la souveraineté nationale et à la protection des citoyens, notamment les Marocains résidant à l’étranger, constitue une considération fondamentale qui demeure au cœur de tous les choix du Maroc sur la scène internationale ».
Dans ce cadre, M. Bourita a souligné que l’accord « ne porte atteinte ni à la diaspora ni à notre souveraineté nationale. Au contraire, il les renforce car il place le Royaume au cœur du système mondial de lutte contre l’évasion fiscale et l’érige en tant que partenaire actif, plutôt qu’un simple récepteur passif d’informations ».
