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La Chambre des représentants a adopté mardi, à la majorité des voix, le projet de loi N°66.23 relatif à la réglementation de la profession d’avocat. Le texte a été approuvé par 163 voix pour et 57 contre.
Présentant les principales nouveautés du projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte s’inscrit dans le prolongement d’un processus global de réforme visant à moderniser le système judiciaire dans son ensemble, notamment à travers la mise à niveau des professions juridiques et judiciaires, pilier essentiel de l’efficacité de la justice à laquelle aspirent les citoyens, les investisseurs et la société, a indiqué l’agence de presse MAP.
Dans l’objectif de rehausser les critères et les conditions d’accès à la profession, le projet prévoit l’adoption d’un système de concours au lieu du système d’examen, afin d’attirer les meilleures compétences, ajoutant que le candidat admis au concours obtient le statut d’élève-avocat et suit, à ce titre, une formation de base d’une année au sein de l’Institut de formation.
Au cours de cette période, l’élève-avocat reçoit une formation théorique au terme de laquelle il obtient un certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat délivré par l’Institut, avant d’effectuer un stage de 24 mois sous la supervision du barreau concerné, compte tenu de l’importance de la formation dans l’amélioration des performances des avocats, a poursuivi M. Ouahbi, selon la MAP.
L’Institut assure également des formations spécialisées au profit des avocats en exercice afin de leur permettre de développer leurs expertises et d’obtenir un certificat leur conférant le statut d’avocat spécialisé, a-t-il ajouté, selon la même source.
Concernant l’immunité de la défense, le ministre a indiqué que le projet comporte de nouvelles dispositions visant à la renforcer, notamment en prévoyant que, en cas d’arrestation ou de mise en garde à vue d’un avocat, le bâtonnier du barreau relevant du ressort de la Cour d’appel où l’arrestation a eu lieu doit être informé par tous les moyens disponibles.
S’agissant de la procédure disciplinaire, M. Ouahbi a relevé que, dans le cadre du renforcement de l’efficacité et de la neutralité des procédures disciplinaires applicables aux avocats, tout en garantissant les droits de l’avocat susceptible d’avoir enfreint les textes législatifs, réglementaires ou les règles de la profession, le projet prévoit l’obligation pour le bâtonnier de prendre une décision motivée de poursuite ou non concernant les plaintes reçues à l’encontre d’un avocat, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Par ailleurs, le ministre a fait remarquer que le projet introduit, pour la première fois, des dispositions visant à assurer la représentativité des femmes avocates au sein des conseils des barreaux. Il prévoit également, conformément aux recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire, une révision des conditions de candidature au poste de bâtonnier, en limitant ce rôle à un seul mandat non renouvelable.
Intervenant à cette occasion, les représentants de la majorité ont souligné que l’importance de ce projet ne réside pas uniquement dans le fait qu’il considère la profession d’avocat comme une profession libérale, mais aussi comme un partenaire stratégique dans la réalisation de la justice, de la sécurité judiciaire et de la stabilité institutionnelle.
Ils ont salué les dispositions qualitatives du texte relatives à la modernisation du système de formation initiale et continue, ainsi qu’à l’instauration d’un système plus efficace d’accès à la profession.
La majorité a également mis en avant les dispositions visant à renforcer la spécialisation professionnelle, à consolider l’immunité de la défense, à moderniser la procédure disciplinaire et à accompagner les mutations des professions juridiques et judiciaires.
Selon elle, le projet traduit aussi une prise de conscience de l’importance de lier la justice aux transformations économiques et à l’investissement, notamment à travers l’encadrement de l’exercice des avocats étrangers au Maroc, de manière à préserver la souveraineté du droit, protéger les intérêts du Royaume et renforcer son attractivité économique.
Dans cette optique, la majorité a exprimé son soutien au contenu du texte législatif, qu’elle considère comme « un message politique fort confirmant que le Maroc poursuit la modernisation de son système juridique et judiciaire, le renforcement de l’État des institutions et l’édification d’une justice véritable, ouverte et équilibrée ».
Pour sa part, l’opposition a salué les dispositions du projet, notamment celles relatives à l’institutionnalisation des sociétés civiles professionnelles, à la modernisation des conditions d’accès à la profession, à l’ouverture de celle-ci aux docteurs et enseignants universitaires, ainsi qu’à la promotion de l’approche genre afin de permettre aux femmes avocates d’accéder aux conseils des barreaux.
En revanche, l’opposition a estimé que le texte, dans sa version actuelle, malgré les aspects positifs qu’il comporte, “consacre toujours une tendance législative visant à encadrer excessivement la profession et à lui faire perdre la spécificité de son autorégulation”.
Les représentants de l’opposition ont notamment regretté l’absence d’une disposition imposant aux avocats étrangers autorisés à plaider l’usage de la langue arabe, conformément au principe de réciprocité, ainsi que ce qu’elle considère comme un durcissement des dispositions disciplinaires.
Les composantes de l’opposition ont unanimement souligné que “l’organisation souhaitée de la profession doit constituer un pas concret vers la qualification et l’amélioration de la qualité des performances professionnelles”, insistant sur le fait qu’“il ne peut y avoir de véritable réforme ayant en contrepartie l’affaiblissement de la défense ou le recul des acquis”.
