La Chambre des représentants adopte à la majorité le projet de loi sur la profession de commissaire judiciaire

La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n°46.21 relative à l’organisation de la profession de commissaire judiciaire.

Le projet de loi a été approuvé, lors d’une session législative, par 108 voix pour et 46 contre, sans aucune abstention.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme du système de justice, notamment en ce qui concerne la modernisation des professions juridiques et judiciaires, a affirmé, à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, notant que les amendements introduits au projet concernent plusieurs axes.

Ces amendements visent à « renforcer et valoriser la profession en élargissant son champ de compétences », à « améliorer les conditions d’accès à cette profession », et à consolider les capacités professionnelles relatives à l’exercice de cette profession à travers la création d’un institut de formation, la prolongation de la durée de la formation initiale de six mois à un an, et l’instauration d’une formation continue obligatoire, a-t-il expliqué. Il a également indiqué que le projet de loi vise à renforcer la profession par de nouvelles compétences en permettant l’accès des greffiers assermentés à cette profession, à « offrir une protection juridique aux professionnels via de nouvelles dispositions légales », à « consolider les structures encadrant la profession », et à « assurer une représentation féminine au sein des organes de l’ordre national proportionnelle à leur présence dans ces instances ».

Concernant les nouveautés apportées par ce projet de loi, M. Ouahbi a expliqué que le texte prévoit « l’élargissement des compétences des commissaires judiciaires des juridictions de première instance à celles des cours d’appel, tout en confiant le contrôle de leurs activités au président du tribunal de première instance ou à son délégué, selon le ressort territorial de leurs bureaux ».

M. Ouahbi s’est félicité de l’interaction positive des membres de la Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants avec les dispositions du projet de loi, rappelant que 440 amendements ont été proposés par les groupes parlementaires, dont plusieurs ont été acceptés par le gouvernement.

Les députés de la majorité ont, pour leur part, salué les dispositions du projet de loi, le qualifiant de « pas législatif important » qui contribuera à renforcer et à moderniser le système judiciaire. Ils ont souligné la nécessité de créer des conditions favorables pour accompagner l’application de ce texte, notamment en mettant l’accent sur la formation.

Ils ont également loué l’interaction positive du gouvernement avec un grand nombre d’amendements, affirmant que cette approche participative dans l’examen des textes législatifs aura un impact positif sur le système de la justice, auquel Sa Majesté le Roi Mohammed VI accorde une importance particulière.

De leur côté, des députés de l’opposition ont salué ce projet de loi, mettant en avant son importance dans la poursuite de la réforme du système de justice au Maroc et son rôle central dans la garantie des conditions d’un procès équitable et dans l’accès à la justice. Cependant, ils ont relevé, lors de l’examen des amendements, que le rejet par le gouvernement de certaines propositions pourrait priver certaines catégories de l’accès à cette profession.