Chambre des représentants: La place des adouls dans le système du notariat au cœur du débat général du projet de loi n°16.22

La place des adouls dans le système du notariat a été au centre du débat général du projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, mercredi, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ainsi, les interventions des députés se sont articulées principalement autour du renforcement de l’égalité entre la profession d’adoul et les autres professions du notariat, non seulement en termes de dénomination, mais aussi en ce qui concerne les attributions et les effets juridiques des actes établis, outre le renforcement du volet social des adouls et la consolidation de la coordination entre les différentes professions judiciaires et juridiques, a rapporté l’agence de presse MAP.

Dans ce sillage, les groupes de la majorité ont indiqué que la modernisation et le développement du système de la justice requièrent nécessairement l’accompagnement de cette profession séculaire face aux différentes évolutions nationales, notamment sur les plans technique, juridique et social, eu égard à son impact sur la réussite du chantier de réforme profonde et globale du système de la justice, a souligné la même source.

Ils ont également salué l’approche participative adoptée par le ministère de la Justice dans l’élaboration du projet de loi n°16.22, à travers l’implication de l’Instance nationale des adouls et la consultation du Conseil supérieur des ouléma et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, considérant que cette démarche renforce la bonne gouvernance législative, confère au texte une légitimité professionnelle, institutionnelle et constitutionnelle et traduit un esprit de réforme clair en matière des professions juridiques.

Par ailleurs, les groupes de la majorité ont salué la consécration du principe d’égalité et d’équité des chances dans l’accès à la profession d’adoul à travers l’adoption du concours en tant que mécanisme fondamental de mérite ainsi que la création d’une institution dédiée à la formation initiale et continue, compte tenu de l’importance de l’investissement dans le capital humain pour la modernisation de la profession et l’accompagnement des mutations législatives et numériques.

S’agissant de l’établissement des actes et de la réception des témoignages, la majorité a relevé que le recours aux outils informatiques, l’intégration dans le parcours électronique et l’organisation des délais placent la profession au cœur du chantier de la transformation numérique et contribuent à l’accélération des procédures, au renforcement de la sécurité contractuelle et à la réduction de la marge d’erreur.

Elle a aussi salué l’encadrement, par le projet, du Lafif (témoignage collectif) à travers des procédures précises assurant un équilibre entre les exigences de la Charia et les garanties de la sécurité juridique.

Pour leur part, les groupes et groupements de l’opposition, bien qu’ils ont considéré que le projet de loi vise à organiser la profession et à améliorer la qualité de ses prestations, ont émis des réserves sur un certain nombre de dispositions qui consacrent, selon eux, « une logique de répression disciplinaire en l’absence de garanties professionnelles et sociales protégeant l’adoul dans l’exercice de ses fonctions ».

Le projet de loi comporte « des dispositions que les professionnels considèrent comme un recul par rapport à celles prévues par la législation en vigueur relative au plan de la justice », lesquelles « portent atteinte à l’essence même de la profession et affaiblissent le rôle de l’adoul », ont-ils ajouté, pointant notamment les conditions requises pour le rédacteur de l’acte adoulaire, l’assurance couvrant la responsabilité civile de l’adoul ainsi que la complexité des procédures de contrôle des actes adoulaires.

L’opposition s’est également interrogée sur l’exclusion du notariat dans certains domaines des transactions immobilières, commerciales et financières, et l’abandon du mécanisme de dépôt, « initialement prévu dans une version antérieure du projet de loi et qui faisait l’objet d’un consensus entre le Département de tutelle et l’Ordre national des adouls.

Par ailleurs, elle a mis en garde contre « l’ouverture de l’accès à la profession à des filières non juridiques » qui constitue « une atteinte au principe du mérite et un risque pour la qualité du notariat », appelant à limiter l’accès à la profession aux formations juridiques et de la Charia et à prolonger la durée de la formation conformément aux exigences de la réforme du système judiciaire.

De son côté, le ministre de la Justice a affirmé que l’élaboration de ce texte législatif s’est appuyée sur une approche participative, avec plus de quinze réunions avec l’Ordre national des adouls, dans l’objectif d’accompagner les évolutions nationales et de garantir la conformité du texte avec les attentes de la profession et de la société, en vue de renforcer la sécurité juridique et d’unifier les normes professionnelles au sein du système judiciaire.

Concernant la réglementation du « lafif », M. Ouahbi a précisé que la fixation du nombre de douze témoins repose essentiellement sur le rite malékite afin de préserver le caractère religieux de la pratique, soulignant que le texte législatif a prévu « des procédures détaillées de réception des témoignages afin d’éviter toute manipulation ou falsification, tout en organisant les règles relatives à la rétractation, au déni et à la force juridique ».

L’adoul a le droit de percevoir ses honoraires pour l’établissement des actes, attestations et procédures y afférentes, soit à travers un reçu délivré électroniquement, soit par prélèvement sur un carnet à souches, traduisant ainsi « un équilibre entre la garantie des droits financiers de l’adoul et la facilitation des procédures pour les usagers », a-t-il indiqué.

L’élaboration de ce projet de loi s’est faite en conformité avec les dispositions constitutionnelles relatives aux droits des justiciables, à la moralisation de la vie publique et au renforcement des valeurs de probité, de transparence et de gouvernance, tout en traitant les problématiques révélées par la pratique et en y apportant des dispositions nouvelles, plus précises et plus claires, a souligné le ministre.