La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, lundi, l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relative à la procédure civile, après la prise en compte des effets juridiques découlant de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier. Les …
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