La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n°41.25 modifiant la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des obligations et contrats, la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété des immeubles bâtis et la loi n°51.00 relative à …
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