Immobilier: La Chambre des conseillers approuve à la majorité le projet de loi relatif au Code des droits réels

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n°41.25 modifiant la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des obligations et contrats, la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété des immeubles bâtis et la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière. Ledit projet de loi a été approuvé par 32 conseillers, tandis que 03 autres ont voté contre.

Intervenant à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a expliqué que ce projet de loi répond aux dysfonctionnements relevés dans la rédaction des actes relatifs aux opérations portant sur les biens immobiliers et les droits réels y afférents, notamment ceux concernant des biens non cessibles ou dont la cession est soumise à des procédures et formalités particulières.

A cet égard, le ministre a évoqué, selon l’agence de presse MAP, à titre d’exemple, les contrats établis au sujet des terres collectives, soulignant les difficultés juridiques qui en ont résulté et qui ont porté atteinte à la sécurité contractuelle ainsi qu’à la stabilité des transactions immobilières.

Il a ajouté, souligne la même source, que ce texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale et intégrée du système de documentation et de certification lié au foncier.

M. Ouahbi a précisé que le projet comporte plusieurs modifications substantielles portant notamment sur les articles 4 et 317 de la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, les articles 618-3 et 618-17 du Code des obligations et contrats, l’article 12 de la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété ainsi que l’article 4 de la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.

Concernant la première modification prévue par les articles 1, 2, 3 et 4 du projet, le ministre a expliqué qu’elle vise à limiter aux professionnels habilités la formalisation des actes relatifs aux biens immobiliers, y compris les procurations spéciales y afférentes et les promesses de vente immobilière, de manière à garantir la sécurité contractuelle des opérations portant sur les biens et droits réels et à protéger la propriété foncière, à travers l’obligation de recourir à l’acte authentique et l’exclusion des actes sous seing privé.

Et de relever que dans le but d’encadrer la pratique notariale, de renforcer la transparence et de consolider la stabilité des transactions ainsi que la protection du droit de propriété consacré par la Constitution, la formalisation des opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels entraînant le transfert de propriété ou la création de droits réels a été réservée à des professionnels dûment habilités.

Cette orientation est le fruit de larges concertations ayant abouti à un consensus sur la limitation de cette compétence aux professions concernées, a-t-il fait savoir, relevant que la mission essentielle des avocats consiste à contribuer à la réalisation de la justice à travers la représentation et l’assistance des parties, la garantie du droit à un procès équitable, ainsi que l’exercice de l’arbitrage, de la médiation et du conseil juridique.

S’agissant de la deuxième modification relative au 2e paragraphe de l’article 317 de la loi n° 39.08, M. Ouahbi a expliqué qu’elle visait à rectifier une erreur matérielle survenue lors de la modification apportée à celle-ci en vertu de la loi n° 42.24.