Chambre des représentants : examen en Commission du projet de loi relative à la procédure civile suite à la décision de la Cour constitutionnelle

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, lundi, l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relative à la procédure civile, après la prise en compte des effets juridiques découlant de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier.

Les membres de la Commission, réunis en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, estimant qu’elle renforce les garanties juridiques au sein du système judiciaire et constitue une réelle valeur ajoutée en termes de qualité législative et de réforme de l’architecture constitutionnelle.

Cette décision contribue à assurer une application équitable des lois dans le respect des principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la justice, du droit à un procès équitable, de la sécurité juridique et des droits de la défense, ont-ils relevé.

Dans ce contexte, les groupes de la majorité ont qualifié d’initiative « responsable » la soumission à la Cour constitutionnelle de ce texte tel qu’approuvé par les deux Chambres du Parlement, suite au débat qu’il a suscité, notamment les volets liés à la protection des droits des justiciables, la garantie de l’efficience judiciaire et le renforcement des droits et libertés.

Ils ont mis en avant l’importance de la décision de la Cour constitutionnelle dans la mise en œuvre d’une réforme structurelle du système judiciaire en phase avec l’évolution de la société, afin de consacrer une justice fondée sur l’équité et la transparence.

Le renvoi devant la Cour constitutionnelle des lois adoptées par le Parlement renforce la qualité et la cohérence de la législation, avec des textes conformes à la Constitution qui protègent les droits et libertés, ont-ils noté.

Les groupes de l’opposition ont estimé de leur côté que la décision de la Cour constitutionnelle, qui vise à renforcer les garanties juridiques du Code de procédure civile, vient conforter la sécurité judiciaire, le droit à un procès équitable et la stabilité des décisions judiciaires.

Rappelant que la Cour constitutionnelle a examiné 11 articles, les groupes de l’opposition ont considéré que le nouveau projet de loi répond à certaines observations sans s’arrêter sur l’ensemble des points faisant l’objet du débat constitutionnel.

À cet égard, ils ont émis le vœu de parvenir à un accord sur l’ensemble des questions soulevées lors de l’examen détaillé en vue de dégager un texte cohérent et conforme à la Constitution.

En réponse aux interventions des députés, le ministre de la Justice a estimé que les questions non tranchées par la Cour constitutionnelle étaient conformes aux dispositions de la Constitution. Il a souligné que le législateur exerce ses missions dans le cadre constitutionnel, guidé par la conviction du respect de celui-ci, ajoutant que « la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité demeure, en définitive, une question d’appréciation ».

S’agissant du renvoi aux lois organiques, le ministre a précisé que la décision de la Cour constitutionnelle a prévu cette possibilité dans le Code de procédure civile, notamment pour ce qui concerne la procédure d’organisation des audiences à distance.