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La Chambre des représentants a adopté, mardi, le projet de loi 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. Ce texte, défendu par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, s’inscrit dans le cadre de la réforme du système fiscal local, en harmonie avec les Hautes Orientations Royales et les recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, ainsi que la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.
Un cadre fiscal modernisé pour les collectivités territoriales
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles d’assiette et de recouvrement des taxes dues aux collectivités territoriales, qu’elles soient gérées directement par les services de l’État ou par les autorités fiscales locales. Selon M. Laftit, l’objectif est de simplifier et d’améliorer la gestion fiscale, tout en renforçant la décentralisation administrative.
Transfert des compétences fiscales à la DGI
Le texte prévoit de confier l’émission et le recouvrement des taxes d’habitation et des services communaux à la Direction Générale des Impôts (DGI), en plus de la taxe professionnelle déjà gérée par cette administration. Cette mesure s’appuie sur l’expérience accumulée par la DGI en matière de gestion des impôts de l’État et vise à harmoniser les règles fiscales entre les impôts locaux et nationaux.
Cette réforme comprend également l’accès des services de la DGI aux dossiers des contribuables, actuellement détenus par la Trésorerie Générale du Royaume, afin de faciliter la liquidation, l’émission et la perception des taxes, ainsi que le traitement des litiges.
Renforcement des capacités des collectivités territoriales
Pour améliorer le recouvrement des taxes locales, le projet de loi introduit la création de percepteurs dédiés au sein des collectivités territoriales, capables d’engager des procédures de recouvrement forcé. Leur nomination sera décidée conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Finances.
Révision des tarifs des terrains non bâtis
Parmi les mesures clés du projet, on retrouve la révision des tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, restés inchangés depuis 2008. Les nouveaux tarifs seront ajustés en fonction du niveau d’équipement des zones concernées :
- Zones entièrement équipées : 15 à 30 dirhams le mètre carré.
- Zones moyennement équipées : 5 à 15 dirhams le mètre carré.
- Zones faiblement équipées : 0,5 à 2 dirhams le mètre carré.
Les zones seront définies par décision des présidents des conseils communaux, après approbation des gouverneurs des préfectures et provinces concernées.
Amélioration de la gestion des litiges fiscaux
Le projet de loi prévoit également que le Directeur Général des Impôts se substituera au Trésorier Général du Royaume pour toutes les affaires fiscales en cours devant les tribunaux, liées aux taxes d’habitation et aux services communaux. Cette mesure vise à centraliser la gestion des contentieux fiscaux pour améliorer leur efficacité.
Prochaine étape de la réforme fiscale
Enfin, le ministre a annoncé que cette réforme marque une nouvelle étape dans l’amélioration des ressources propres des collectivités territoriales et dans l’instauration d’une justice fiscale plus équitable. Des amendements complémentaires sont prévus pour renforcer encore cette dynamique dans les prochains mois.
