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La Chambre des Représentants a approuvé à la majorité, en deuxième lecture, lundi lors d’une session législative, le projet de loi Nº 01.22 relatif aux bureaux d’information sur le crédit. Ce projet de loi permettra au Maroc d’atteindre les objectifs fixés par la Stratégie nationale d’inclusion financière et contribuera à renforcer l’arsenal juridique dans le secteur bancaire, a indiqué la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, qui présentait ledit projet.
Et d’ajouter que ce projet de loi vise ainsi à améliorer la qualité et à faciliter l’accès au financement en faveur des particuliers et des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et ce, en phase avec la dynamique de développement du Royaume sous l’Égide de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
Mme Fettah a également salué le débat constructif conduit avec la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des Représentants, et la Commission des finances, du développement économique et de la planification relevant de la Chambre des Conseillers, dont les membres ont soumis des propositions d’amendements visant à améliorer le projet et à garantir les bonnes conditions pour sa mise en œuvre.
À noter que la loi N° 01.22 relative aux bureaux d’information sur le crédit concerne « les conditions d’exercice de l’activité des bureaux d’information sur le crédit en définissant les procédures d’octroi et de retrait d’accréditation, ainsi que les droits et obligations des bureaux d’information sur le crédit, des fournisseurs et des utilisateurs d’informations, y compris l’obtention d’un consentement écrit préalable pour partager les données des clients et la protection des données à caractère personnel ».
Il s’agit aussi du rôle de Bank Al-Maghrib en tant qu’organe de supervision des activités de ces bureaux d’information, et du régime des sanctions disciplinaires et pénales.
