La Cour des Comptes publie son rapport annuel au titre de la période 2024-2025

Conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, visant à garantir l’accomplissement des missions constitutionnelles de la Cour des Comptes, notamment dans l’exercice du contrôle supérieur des finances publiques, ainsi que dans le renforcement et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, et en application des dispositions de l’article 148 de la Constitution, la Cour a rendu public son rapport annuel.

Ce rapport présente un exposé sur les activités de la Cour et celles des Cours régionales des comptes pour la période 2024-2025. Il a été publié au Bulletin officiel sous le numéro 7476 bis du 3 Chaâbane 1447 correspondant au 23 janvier 2026, indique la Cour dans un communiqué.

Compte tenu de l’importance qu’accorde la Cour des comptes à l’amélioration du contenu, de la qualité et de la lisibilité de son rapport annuel, qui constitue un outil essentiel pour les gestionnaires publics et les autres parties prenantes, et un moyen pour enrichir le débat autour de la chose publique, en plus de la dissémination de la culture de la bonne gestion et de la redevabilité, le rapport de 2024-2025 est structuré en trois parties, alignées sur les missions et les attributions des juridictions financières.

La première partie (Attributions en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes) présente les travaux de ces juridictions liés aux compétences en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes, la deuxième partie (Activités liées à l’amélioration de la gestion publique) aborde les travaux en relation avec l’amélioration de la performance de la gestion publique, tandis que la troisième et dernière partie (Activités de support et de coopération internationale) est dédiée aux activités de support et à la coopération internationale.

Ainsi, le 1er chapitre de la première partie concerne les résultats des travaux juridictionnels, à savoir la vérification et le jugement des comptes ainsi que la discipline budgétaire et financière. Il dresse un bilan détaillé des activités des juridictions financières, y compris celles du parquet général près d’elles, liées à l’exercice de ces deux attributions, d’une part, et met en évidence les principales conclusions issues des jugements et arrêts rendus par lesdites juridictions, d’autre part.

L’exposé de ces conclusions vise à clarifier les dispositions juridiques régissant les différentes opérations liées à la gestion publique, et à mettre en exergue les infractions ayant fait l’objet des arrêts et des jugements rendus afin de les signaler et de prévenir leur reproduction par les gestionnaires publics.

En matière de vérification et de jugement des comptes, la Cour précise que les juridictions financières ont rendu, au titre de 2024-2025, un total de 4.452 arrêts et jugements, dont 4.235 arrêts et jugements de décharge (95%) et 217 de mise en débet (5%), d’un montant global de 57.882.097,54 DH, faisant savoir que ces juridictions ont également enregistré le remboursement d’un montant global 16.433.633,29 DH, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes en question.

S’agissant de la discipline budgétaire et financière, la Cour et les Cours régionales des comptes ont rendu, durant la même période, un total de 99 arrêts et jugements, dont 72 avec des amendes d’un montant global de 4.139.000,00 DH, ainsi que des remboursements s’élevant à un montant total de 1.151.676,40 DH.

Les juridictions financières ont également constaté qu’un certain nombre d’organismes publics ont pris des mesures correctives suite aux observations préliminaires, avant même l’initiation des procédures juridiques susceptibles d’engager la responsabilité des gestionnaires publics concernés, souligne le communiqué, notant que ces mesures ont eu un impact financier positif, estimé à environ 629,2 millions de dirhams (MDH) et ont également généré des effets d’ordre social, environnemental ou de gestion.

Ainsi, durant l’année 2024 et jusqu’au 30 septembre 2025, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré 20 dossiers au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, portant sur des présomptions à caractère pénal. Ces dossiers concernent 20 organismes, dont six (06) organismes publics étatiques et 13 collectivités territoriales (sur 1590, soit 0,8%) ainsi qu’une (01) association.

Le 2ème chapitre de la 1ère partie présente un bilan des activités liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine. La Cour a mis en place plusieurs mesures pour mieux gérer l’opération de réception des déclarations et d’optimiser le contrôle de conformité aux obligations déclaratives.

Ainsi, elle a arrêté le nombre des fonctionnaires et agents assujettis qui n’ont pas respecté leurs obligations à 8.116 assujettis, dont 39% ont régularisé leurs situations suite aux lettres d’information adressées aux autorités gouvernementales concernées, alors que 61% des assujettis n’ont pas encore déposé leurs déclarations.

A cet égard, il est à noter que les juridictions financières ont initié la procédure de mise en demeure des assujettis défaillants au titre de l’obligation de déclaration initiale, de déclaration finale, ou encore de l’obligation de renouvellement des déclarations.

Ce 2ème chapitre présente, également, une synthèse du rapport de la Cour, publié en mai 2025, portant sur l’audit des comptes annuels des partis politiques et l’examen de la régularité de leurs dépenses au titre du soutien public accordé, au titre de l’exercice 2023, en vue de couvrir les frais de gestion et l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

Dans ce cadre, la Cour a noté la continuation des opérations de restitution au Trésor des montants de soutien restants, non utilisés ou non justifiés. Ainsi, 24 partis politiques ont restitué un montant d’environ 36,03 millions de dirhams jusqu’au 15 novembre 2025, alors que le montant restant à restituer par 14 partis s’élève à 21,85 millions de dirhams.

Quant au 3ème chapitre de la 1ère partie, il aborde les principales conclusions des travaux de suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, dans le but d’assurer un impact durable des actions de contrôle des juridictions financières.

À cet égard, pour les recommandations prévues pour être implémentées avant fin 2025, 40% ont été entièrement mises en œuvre, 44% partiellement, tandis que 16% restent non réalisées. La Cour a indiqué que la mise en œuvre de certaines recommandations nécessite un engagement plus fort de l’ensemble des parties prenantes et un renforcement des mécanismes de coordination, afin de garantir l’impact escompté sur les plans social et économique.

Concernant la 2ème partie du rapport annuel, elle expose les résultats des principaux travaux des juridictions financières liés à leurs fonctions d’évaluation, de contrôle des projets et programmes, qui visent à travers les recommandations à améliorer la gestion de la chose publique en complémentarité avec les travaux liés à la fonction répressive des juridictions financières.

Ainsi, le 1er chapitre de cette partie présente des synthèses sur le suivi de la mise en œuvre des chantiers des grandes réformes, notamment dans les secteurs de la protection sociale, de l’investissement, des énergies renouvelables, des établissements et entreprises publics, ainsi que de la réforme fiscale.

Le suivi de ces chantiers consacre l’approche adoptée par la Cour depuis trois ans, qui a eu un impact tangible sur l’accélération du rythme de mise en œuvre des réformes concernées, et a également permis de mettre en exergue les risques à même de limiter la réalisation des objectifs escomptés, notamment les risques liés à la gouvernance et au financement.

Le 2ème chapitre est consacré à la présentation des résultats de cinq missions d’évaluation de stratégies, programmes et projets publics, qui concernent les domaines de la réduction des disparités territoriales et sociales, de la sécurité routière, de la formation professionnelle, de l’eau, ainsi que de la performance dans la gestion publique.

Ce chapitre comprend également des points d’attention résultant des enseignements acquis par la Cour à partir du contrôle des projets et programmes de développement intégré.

La Cour a souligné la nécessité de l’identification précise des problématiques, besoins et spécificités, notamment naturels et socio-culturels, de chaque espace territorial. Elle a également appelé à la consécration du travail collectif entre les différents acteurs institutionnels et l’utilisation optimale des expertises et compétences disponibles aux niveaux territorial et local, tout en mettant en place un système efficace de pilotage, de suivi et d’évaluation afin de créer un impact réel par ces programmes.

Le 3ème chapitre, qui concerne le contrôle de la gestion, comprend dix-sept (17) synthèses, élaborées sur la base des résultats de 176 missions de contrôle, dont 159 réalisées par les Cours régionales des comptes.

Ces synthèses sont présentées selon une approche thématique, couvrant les domaines financiers, sociaux et culturels, les secteurs productifs, ainsi que des thèmes liés au développement territorial et à la gestion des services publics locaux.

Dans son rapport annuel, la Cour a également mis l’accent sur plusieurs points importants concernant les finances publiques. A ce niveau, elle a souligné que les dépenses publiques devraient continuer à augmenter, compte tenu des défis sociaux, des aléas climatiques, ainsi que des besoins de financement des projets, chantiers et réformes en cours ou programmés, ce qui nécessite une innovation encadrée en matière de mobilisation des financements et le développement plus efficace des partenariats public-privé.

De plus, la Cour réaffirme l’urgence d’accélérer la mise en œuvre de la réforme du système de retraite afin de préserver sa pérennité et d’éviter les risques sur les finances publiques à moyen et long terme et ce, en rapport particulièrement avec la situation du régime des pensions civiles, dont le déficit technique a atteint 7,2 MMDH à fin 2024, avec un risque d’épuisement des réserves en 2030.

Le 4ème chapitre de la 2ème partie présente deux synthèses des travaux des cinq chambres sectorielles de la Cour (10 missions) et des douze Cours régionales des comptes (156 missions) en matière de contrôle de la gestion, y compris les travaux menés selon l’approche de contrôle intégré.

Ces synthèses passent en revue le périmètre des entités contrôlées durant la période 2024-2025, ainsi que les principales observations relevées et les recommandations émises. Elles mettent également en évidence les impacts les plus significatifs de certaines missions réalisées dans les aspects financier, social, environnemental et de gestion.

Quant à la 3ème partie du rapport annuel, elle se compose de deux chapitres : le 1er porte sur les activités de support des juridictions financières, couvrant notamment les aspects relatifs aux ressources financières et humaines, au développement des compétences, à la transformation numérique ainsi qu’aux travaux du greffe, alors que le second présente les activités de la Cour dans le domaine de la coopération internationale, tant dans sa dimension bilatérale que multilatérale.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de 2024-2025, est disponible en téléchargement sur le site officiel du Secrétariat général du gouvernement: « www.sgg.gov.ma », ainsi que sur le site officiel de la Cour des comptes: « www.courdescomptes.ma ».

Les principaux axes de ce rapport, disponibles en arabe et en français, sont également accessibles en téléchargement sur le site officiel de la Cour des comptes: « www.courdescomptes.ma », conclut le communiqué.