La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté mercredi le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce, soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture. Le projet de loi, qui a fait l’objet de quatre …
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