Importation du bétail : pourquoi le RNI refuse-t-il une commission d’enquête ?

Le refus du groupe parlementaire du Rassemblement national des indépendants (RNI) de s’associer à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le soutien public accordé à l’importation du bétail et au secteur de l’élevage ne peut être réduit à une simple question de procédure, ni expliqué uniquement par l’arrivée au terme de la législature.
Le sujet est trop sensible et les interrogations qu’il a suscitées trop nombreuses pour que l’on s’en tienne à un argument institutionnel.
Depuis plusieurs années, l’importation du bétail a donné lieu à un important débat public, notamment autour du volume des aides publiques mobilisées, de leurs modalités d’attribution, de l’identité de leurs bénéficiaires et de leur impact réel sur le marché de la viande. Au cœur des préoccupations figure une question très concrète : comment expliquer que des soutiens publics considérables n’aient pas produit, dans les proportions attendues, les effets espérés sur les prix et sur le pouvoir d’achat des citoyens ?
Dans un tel contexte, une commission d’enquête parlementaire aurait pu constituer non pas une menace, mais un moyen de répondre à ces interrogations par les faits. Elle aurait permis d’examiner les mécanismes mis en place, d’entendre les différents acteurs concernés, de vérifier l’utilisation des fonds publics et, surtout, de déterminer si les objectifs affichés avaient effectivement été atteints.
C’est précisément ce qui rend le refus du RNI politiquement comptable.
Une interrogation s’impose dès lors : si la gestion de ce dispositif a été rigoureuse, si les procédures ont été respectées et si les résultats correspondent aux objectifs annoncés, pourquoi redouter l’ouverture d’un examen parlementaire ?
La question mérite d’être posée.
Le refus d’une commission d’enquête ne constitue pas, en lui-même, la preuve d’une irrégularité, d’un dysfonctionnement ou d’une quelconque responsabilité. Une démocratie sérieuse ne saurait remplacer l’établissement des faits par le soupçon. Mais ce refus nourrit nécessairement des interrogations politiques, notamment parce que le RNI exerce des responsabilités gouvernementales depuis plusieurs années et que le département de l’Agriculture est resté, de manière quasi continue depuis 2007, sous sa tutelle.
Cette continuité donne à la question une dimension politique particulière.
Lorsqu’une politique publique est conduite pendant plusieurs années sous la responsabilité d’une même formation, la responsabilité politique ne saurait être envisagée uniquement à travers la personne qui signe une décision ou met en œuvre une mesure. Elle concerne également ceux qui en définissent les orientations, en assurent la supervision et répondent, politiquement, de leur efficacité.
C’est là toute la différence entre une responsabilité juridique, qui doit être établie selon les règles de droit, et une responsabilité politique, qui relève aussi de la reddition des comptes devant la représentation nationale et, au-delà, devant les citoyens.
Dès lors, invoquer la charte de la majorité pour justifier le refus d’une commission d’enquête paraît difficilement suffisant. Une majorité parlementaire peut naturellement chercher à préserver sa cohésion. Elle peut défendre son bilan et contester les motivations d’une initiative portée par l’opposition. Mais lorsqu’une question concerne l’utilisation de ressources publiques et touche directement au quotidien des citoyens, la transparence devrait l’emporter sur les réflexes de solidarité partisane.
Une commission d’enquête n’est d’ailleurs pas un tribunal. Elle ne prononce pas de condamnation. Elle ne désigne pas à l’avance des coupables. Sa vocation est précisément de permettre au Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle, de reconstituer les faits et de comprendre les mécanismes d’une décision publique.
Dans le cas de l’importation du bétail, plusieurs questions mériteraient ainsi des réponses précises.
Qui a bénéficié des soutiens publics ? Selon quels critères ? Comment les montants ont-ils été déterminés et distribués ? Quels contrôles ont été effectués ? Quels résultats ont été obtenus ? Et surtout, dans quelle mesure les dispositifs mis en place ont-ils réellement bénéficié au consommateur et contribué à contenir le prix de la viande ?
Ces questions ne relèvent ni du procès politique ni de la polémique partisane. Elles relèvent du droit élémentaire des citoyens à comprendre comment l’argent public est utilisé.
Car derrière les milliards de dirhams mobilisés, il y a une réalité quotidienne que les chiffres administratifs ne sauraient effacer : celle du consommateur confronté au prix de la viande, celle de l’éleveur confronté à ses propres difficultés et celle, plus largement, d’un pays qui cherche à préserver sa sécurité alimentaire tout en maîtrisant le coût des produits de première nécessité.
C’est pourquoi l’argument selon lequel le respect de la charte de la majorité serait « plus important que tout gain politicien » appelle lui aussi une réflexion.
La transparence ne devrait pas être assimilée à un « gain politicien ». Elle ne devrait pas davantage être perçue comme une concession faite à l’opposition. Lorsqu’une politique publique est contestée, accepter qu’elle soit examinée ne signifie pas reconnaître une faute. Cela signifie simplement accepter le principe selon lequel toute décision engageant des ressources publiques peut être soumise au contrôle de la représentation nationale.
Et si l’examen confirmait que les dispositifs étaient parfaitement fondés, correctement exécutés et conformes aux objectifs annoncés, le gouvernement en sortirait, au contraire, renforcé. Une enquête sérieuse pourrait dissiper les soupçons, rétablir les faits et mettre un terme aux approximations qui entourent encore ce dossier.
C’est précisément pourquoi le refus d’une commission d’enquête peut sembler paradoxal. Lorsqu’on est convaincu de la solidité de son bilan, la transparence n’est pas nécessairement un risque. Elle peut devenir une démonstration.
Le véritable enjeu n’est donc pas de savoir quelle formation politique sortira gagnante d’une controverse parlementaire. Mais plutôt de savoir si les citoyens disposent d’éléments suffisamment clairs pour comprendre ce qui a été fait de l’argent public et pourquoi les résultats attendus n’ont pas toujours semblé correspondre aux efforts consentis par la collectivité.
Il ne s’agit pas non plus de prononcer des jugements avant que les faits ne soient établis. Une démocratie responsable doit précisément se méfier des procès intentés avant toute instruction. Mais elle doit également se méfier de l’inverse : une politique publique qui échapperait durablement à tout examen au seul motif qu’elle a été conduite par une majorité disposant des moyens politiques de la défendre.
La discipline de majorité a sa logique. La solidarité gouvernementale aussi. Mais aucune de ces exigences ne devrait faire obstacle au principe supérieur de reddition des comptes.
Car lorsqu’il s’agit de plusieurs années de politique publique, de ressources collectives et d’un produit aussi sensible que la viande, la question n’est pas seulement de savoir qui gouverne. Elle est de savoir comment le pouvoir rend compte de ce qu’il a fait.
C’est pourquoi la demande d’une commission d’enquête ne devrait pas être regardée comme une offensive politique à repousser par principe. Elle devrait être considérée comme une occasion de rétablir les faits, de lever les ambiguïtés et, si nécessaire, de reconnaître les erreurs pour mieux les corriger.
Au fond, le problème posé par le refus du RNI est moins celui de la commission elle-même que celui de la confiance.
Car la confiance publique ne se protège pas en évitant les questions. Elle se renforce lorsqu’on accepte d’y répondre.
Et si la gestion de l’importation du bétail et des aides qui l’ont accompagnée est aussi solide qu’on le soutient, alors une commission d’enquête ne devrait pas être redoutée. Elle pourrait au contraire offrir l’occasion de le démontrer.
À défaut, une question demeurera, plus politique que procédurale : pourquoi refuser de faire toute la lumière sur un dossier lorsque l’on affirme n’avoir rien à craindre de la lumière ?