Chambre des représentants : Adoption d’un projet de loi relatif aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n 34.21 modifiant et complétant la loi n 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.

Ce texte, approuvé par 120 voix pour, avec 50 abstentions et sans aucune voix contre, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat, a indiqué le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, qui présentait ledit projet, a rapporté l’agence de presse MAP.

Il reflète également l’engagement du gouvernement à interagir positivement avec les initiatives législatives et les propositions visant à développer le cadre juridique régissant ce secteur, a-t-il expliqué, selon la même source, notant que les mutations qu’a connues le Royaume durant les dernière décennies, ainsi que l’expansion urbaine accélérée qui les a accompagnées, ont mis en évidence la nécessité de réviser plusieurs dispositions de la loi n 25.90 depuis son adoption en 1992.

Et de souligner que le nouveau texte prévoit d’adapter les délais de réalisation des projets de lotissement en fonction de leur taille et de leur nature, allant de 3 ans pour les lotissements dont la superficie est inférieure à 20 hectares, à 15 ans pour ceux dont la superficie dépasse 400 hectares, en vue de garantir l’efficacité dans l’exécution, ainsi que de renforcer la création d’infrastructures et d’équipements publics au sein des lotissements dans le but de garantir un environnement urbain intégré au profit des citoyens.

Le projet de loi prévoit également de garantir le transfert automatique des équipements publics au domaine public communal dès la réception provisoire des travaux et d’engager la responsabilité des promoteurs immobiliers dans la réparation des imperfections et défauts pouvant apparaître après la réalisation du projet, a indiqué M. Benbrahim, ajoutant qu’il s’agit également de fournir des solutions juridiques pour faire face aux situations sociales d’urgence, particulièrement en ce qui concerne le relogement des victimes de catastrophes naturelles et la lutte contre l’habitat insalubre.

Il a également évoqué des dispositions visant à simplifier les procédures administratives et à réduire les délais de délivrance des autorisations, à même de faciliter la réalisation des projets et stimuler le climat d’affaires et d’investissement, soulignant l’impact direct de cette réforme législative en termes d’amélioration de la qualité des quartiers résidentiels, de disponibilité des infrastructures et équipements de base, du renforcement de la sécurité juridique des biens immobiliers et d’amélioration du cadre de vie.

Le projet offre, de même, une vision plus claire, des procédures plus simples et transparentes, ainsi que des délais plus adaptés à la réalisation des projets, permettant de renforcer la confiance, d’encourager l’investissement, de créer des emplois et de stimuler la dynamique économique, a-t-il poursuivi, selon la MAP.

Pour leur part, les groupes de la majorité ont considéré que les nouvelles dispositions jettent les bases d’un nouveau cadre législatif en phase avec les mutations économiques, sociales et urbaines que connait le Maroc, et adossé à une nouvelle vision dans la gestion du secteur, basée sur l’équilibre entre la promotion de l’investissement, la protection de l’intérêt général et l’accélération du développement.

Ils ont également mis en avant la portée des nouveautés introduites par cette loi, au premier rang desquelles la révision des délais légaux liés à la réalisation des lotissements, notant que le projet a adopté une nouvelle approche liant le délai à la superficie et à la nature du projet, « après que la réalité a prouvé que le délai de trois ans n’était plus suffisant pour accompagner l’ampleur et la complexité des grands projets ».

De leur côté, les groupes et groupements de l’opposition ont souligné l’importance de la réforme du cadre juridique régissant les lotissements, particulièrement après que « l’application de la loi actuelle a révélé des dysfonctionnements liés à la lenteur des procédures, à la pléthore des intervenants, au chevauchement des compétences et à la faiblesse de la coordination ».

L’opposition a salué les dispositions visant à fixer de nouveaux délais pour l’autorisation de lotir, à permettre la suspension de ces délais en cas d’interruption imprévue des travaux, et à habiliter le président du conseil communal à recouvrer les frais liés à la réparation des défauts susceptibles d’apparaître après la réception provisoire des travaux d’aménagement des infrastructures publiques.

Toutefois, l’opposition a estimé que certaines dispositions du projet soulèvent nombre d’interrogations, mettant en garde contre le risque que « la simplification des procédures ne se traduise par une remise en cause des garanties juridiques et des mécanismes de contrôle (…) et que l’investissement immobilier ne soit placé au-dessus de l’intérêt général et du droit à un logement décent ».