La promotion de la politique pénale tributaire de la modernisation et de la digitalisation du secteur de la justice (parlementaires)

La promotion de la politique pénale nationale est tributaire de la poursuite de la mise en œuvre des différents chantiers ouverts dans le secteur de la justice, notamment à travers sa modernisation, sa digitalisation et la mise à niveau de ses infrastructures, ont souligné mardi les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Intervenant lors de la présentation et de la discussion du rapport de la Présidence du Ministère public sur la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public au titre de 2024, les membres de la Commission ont estimé que l’efficacité de la politique pénale est également liée au renforcement des ressources humaines, à l’élargissement du recours aux peines alternatives et à la rationalisation de la détention provisoire afin d’alléger la surpopulation carcérale, dans le respect de l’équilibre entre la préservation de la sécurité et la protection des droits et libertés fondamentales des citoyens, a rapporté l’agence de presse MAP.

Dans ce cadre, le Groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) a mis en avant plusieurs indicateurs présentés dans le rapport, en particulier l’augmentation notable du nombre de magistrats du Ministère public, qui sont passés à 1.223 en 2024 contre 1.087 en 2023. Ils ont à cette occasion appelé à un investissement accru dans la formation spécialisée de ces magistrats, à la lumière des nouvelles formes émergentes de criminalité notamment numérique, a souligné la MAP.

Le Groupe a aussi insisté sur la rationalisation de la détention provisoire, considérée comme l’un des principaux enjeux de la politique pénale moderne, soulevant en parallèle la question du chantier des peines alternatives, qui doit être accompagné par le Ministère public par « des consignes pratiques plus claires et des programmes de formation continue, afin d’assurer une mise en œuvre optimale ».

Le Groupe RNI a, en outre, insisté sur la nécessité de renforcer la coordination entre le Ministère public et les autres parties prenantes du système judiciaire.

De son côté, le Groupe Authenticité et Modernité (PAM) a insisté sur l’accélération de la transformation numérique et la généralisation de la digitalisation de l’ensemble des procédures du Ministère public, appelant au développement de l’arsenal législatif pénal national en vue d’accompagner les évolutions liées au numérique et aux applications de l’intelligence artificielle.

Il a également appelé à ériger la protection des femmes et des enfants en axe central de la mise en œuvre des politiques pénales, à travers l’augmentation du nombre de magistrats spécialisés, le renforcement des espaces dédiés à l’accueil des femmes et des enfants au sein des tribunaux, l’amélioration du suivi psychologique et social des victimes ainsi que l’institutionnalisation d’une base de données nationale dédiée aux crimes de violence à l’égard des femmes et des enfants.

Pour sa part, le Groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme a rappelé les missions du Ministère public dans le sillage des mutations sociétales et des transformations régionales, continentales et internationales, notamment en matière de lutte contre les crimes financiers, de garantie de la sécurité des citoyens et de défense de l’intérêt général et de l’ordre public, dans le cadre d’une approche assurant un équilibre entre les dimensions sécuritaire et des droits de l’Homme.

Il a, en outre, souligné l’importance de l’amélioration des mécanismes de coordination interne entre les différentes institutions du système judiciaire afin de consolider les fondements d’une justice efficace et intègre, mettant en avant notamment l’importance de l’accélération de la digitalisation des procédures internes et de la mise en place d’une plateforme judiciaire numérique.

Le Groupe socialiste – opposition ittihadie s’est arrêté, à son tour, sur le déficit en ressources humaines en ce qui concerne les magistrats et les cadres de la police judiciaire et son impact sur « la célérité du traitement des affaires et la garantie des droits des justiciables », relevant que la Présidence du Ministère public recommande la création de 800 postes budgétaires au profit des magistrats du Ministère public.

S’agissant de la numérisation, le Groupe a relevé plusieurs dysfonctionnements liés à l’utilisation des technologies modernes, tant au niveau des procédures judiciaires qu’administratives, citant à titre d’exemple l’inaccessibilité récurrente de la plateforme de suivi des dossiers au sein des tribunaux ».

Il a, en outre, appelé le gouvernement à accélérer la présentation et la discussion du projet de loi relatif au Code pénal afin de répondre aux défis émergents.

Le Groupe du Progrès et du Socialisme (PPS), a estimé, quan à lui, que le rapport a mis l’accent sur des aspects fondamentaux liés à la protection des droits et libertés, notant que 150 plaintes relatives à des affaires de violence ont été traitées et les mesures nécessaires prises à leur sujet, outre la protection de la femme et de l’enfant et le renforcement du droit à la défense, ce qui reflète, selon le Groupe, « les priorités nationales de la politique pénale ».

Il a également présenté les indicateurs de l’intervention du Ministère public dans le cadre de l’application du Code de la famille, faisant état d’une hausse de 11% des demandes d’autorisation de mariage de mineurs au titre de 2024 avec environ 17.000 demandes contre 16.000 en 2023, mettant en garde contre le risque de voir « l’exception devenir la règle en matière de mariage des mineures (…), notamment dans certaines zones rurales, montagneuses et enclavées ».

De son côté, le groupement parlementaire Justice et Développement a affirmé que loin de se résumer à un simple organe d’enquête et de poursuite, le Ministère public constitue aujourd’hui une institution garante de la sécurité judiciaire et un acteur clé dans la moralisation de la vie publique, dont les missions se situent à la croisée de la protection des catégories vulnérables, de la lutte contre la criminalité financière et de la préservation de l’ordre public, tout en veillant à maintenir un équilibre subtil entre les droits des individus et les exigences de la société.

Il s’est également attardé sur les questions de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption, soulignant que le rapport a relevé une hausse significative des affaires de blanchiment d’argent, avec un taux élevé de condamnations « traduisant un engagement judiciaire national visant à sortir des zones grises au niveau international ».

Il s’est toutefois évoqué la baisse du nombre des affaires financières en cours (84 dossiers) en se demandant si ce recul est « le résultat d’une bonne gouvernance ou d’une migration de la criminalité vers des mécanismes numériques et technologiques avancés ». A cet égard, il a plaidé pour « un Ministère public numérique s’appuyant sur l’intelligence artificielle et la numérisation ».