Chambre des représentants: La Commission de justice adopte à la majorité le projet de loi relatif au Code de commerce

La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté mercredi le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce, soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture.

Le projet de loi, qui a fait l’objet de quatre amendements portant sur deux articles, a recueilli 9 votes positifs, 5 votes négatifs et zéro abstention.

Ce texte vient instaurer de nouvelles dispositions répondant à la flexibilité requise dans le cadre des transactions financières, notamment entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité du système financier.

Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte tend à consacrer la justice préventive à travers la mise à disposition des données nécessaires pour éclairer les parties impliquées et à renforcer le rôle préventif de Bank Al-Maghrib par la maîtrise et la centralisation des données relatives aux incidents de paiement, ainsi que par la restitution des chèques et lettres de change tirés.

Les grandes orientations de cette réforme législative résident principalement dans la réduction du recours au cash dans les transactions financières en vue d’accroître la transparence et lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, tout en généralisant les effets de commerce, le but étant de réaliser l’inclusion financière et l’intégration économique, a expliqué M. Ouahbi.

Le texte de loi vise à consacrer la transaction pénale dans ce domaine à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris la phase d’exécution de la peine, a-t-il souligné, précisant que « le paiement ou le désistement de la plainte entraîne, selon le cas, le gel ou l’annulation de l’action publique » et que « si le paiement ou le désistement intervient après l’émission d’une décision judiciaire irrévocable, il met fin aux effets de cette décision ».

Selon le ministre, les dispositions du projet de loi prévoient la dépénalisation de ce délit lorsque les faits impliquent époux, ascendants ou descendants du premier degré, ainsi que l’instauration du principe de proportionnalité entre la gravité de l’acte criminel et la sévérité de la peine, désormais fixée entre 6 mois et 3 ans au lieu d’un à 5 ans auparavant.

En outre, a-t-il ajouté, une distinction a été opérée entre les cas de défaut de provision ou de défaut de conservation de provision et les autres cas, tels que la falsification ou la contrefaçon du chèque.

M. Ouahbi a par ailleurs indiqué que des règles spécifiques ont été instaurées pour la lettre de change tirée sur un établissement bancaire afin d’accroître la confiance en ce document par le renforcement de la protection du bénéficiaire.

De même, en vertu du nouveau texte de loi, l’établissement bancaire joue un rôle positif depuis la remise du carnet de lettres de change selon la forme prescrite, en passant par l’obligation de vérifier la situation du tireur au regard des incidents de paiement avant la remise dudit carnet, jusqu’à la possibilité de récupérer ces carnets en cas de multiplication des incidents de paiement, a-t-il fait savoir.