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Le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève vise principalement à protéger les droits des travailleurs et des organisations syndicales, et incrimine les employeurs entravant le droit de grève, a affirmé, mercredi à Rabat, le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.
Dans une déclaration à la presse à l’issue de l’adoption en deuxième lecture par la Chambre des représentants, lors d’une session législative, de ce projet de loi organique, M. Sekkouri a indiqué que ce texte « accorde la priorité aux travailleurs et octroie des possibilités importantes en matière de détermination des délais et de négociations en vue d’apporter des solutions aux problèmes, et protège la liberté de travail et de la société en garantissant le service minimum ».
Il a noté, dans ce cadre, que « le Maroc dispose désormais d’une loi équilibrée, au profit des travailleurs », soulignant la nécessité de veiller à son application telle qu’elle a été votée.
Mettant en avant la nécessité de « maintenir la relation de dialogue entre le gouvernement et les syndicats », le ministre a rappelé que le gouvernement a œuvré au relèvement du salaire minimum et à la révision de l’impôt sur le revenu, assurant que les efforts seront intensifiés dans le cadre du dialogue social pour répondre aux préoccupations des citoyens, en partenariat avec les syndicats et les partenaires sociaux.
Les principales dispositions du projet de loi organique relatif à l’exercice du droit de grève, tel qu’adopté par la Chambre des représentants, accordent la primauté aux travailleurs et aux organisations syndicales en cas de litige entre les dispositions législatives en vigueur, et garantissent l’exercice du droit de grève pour la défense des intérêts indirects des travailleurs en plus de leurs intérêts directs, en reconnaissant explicitement la grève solidaire et politique.
En ce qui concerne les catégories de grévistes, le droit à la grève s’étend désormais à tous les professionnels, y compris les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants et les non-salariés. De plus, l’employeur n’a plus la possibilité, en vertu de cette loi, d’entraver le droit de grève, sous peine d’amendes allant de 20.000 à 200.000 dirhams.
En vertu de ce projet de loi, l’appel à une grève nationale dans tous les secteurs ou une grève sectorielle n’est plus limité aux syndicats les plus représentatifs et est étendu aux syndicats ayant une représentativité.
