Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de décret relatif à la mise en place d’une rémunération des prestations de l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2.24.1133 relatif à la mise en place d’une rémunération pour les prestations fournies par l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires.

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet intervient suite à la création de l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires, en tant que Direction centrale au ministère de la Justice, en vertu du décret n° 2.24.371 du 13 Dou Al Hijja 1445 (20 Juin 2024) portant modification et complétant le décret n°2.22.400 qui fixe les attributions et l’organisation du ministère de la Justice, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

En vertu de l’article 12 de la loi de Finances 2025, il a été procédé à la création du service de l’État géré de manière autonome « Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires », qui a été doté d’une autonomie de gestion, dans le but de contribuer efficacement à la mise en œuvre de la stratégie du ministère de la Justice en matière de formation, de développement des ressources humaines du secteur et de renforcement des compétences, et ce compte tenu des services et prestations qu’il fournit contre rémunération, ce qui lui permettra de disposer de ressources financières, a relevé M. Baitas.

Ce projet de décret vise, ainsi, à mettre en place une rémunération pour les prestations fournies par l’Institut national des greffes et des professions juridiques et judiciaires, a précisé le porte-parole du gouvernement.