Le décret n° 2.24.1090 portant approbation de la Politique Actionnariale de l’Etat publié au Bulletin Officiel (ANGSPE)

Le décret n° 2.24.1090 portant approbation de la Politique Actionnariale de l’Etat (PAE) a été publié, lundi, au Bulletin Officiel, annonce l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE).

« Cette parution, qui reflète les Orientations Stratégiques de la PAE approuvées par le Conseil des Ministres présidé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, que Dieu L’Assiste, en date du 1er juin 2024, fait suite à l’examen de la Politique Actionnariale de l’Etat lors du Conseil du gouvernement qui s’est réuni jeudi 12 décembre 2024, sous la présidence du Chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch », indique un communiqué de l’Agence.

La Politique Actionnariale de l’Etat, dont le projet et le plan de mise en œuvre y afférent ont été initiés par l’ANGSPE, fait partie des chantiers structurants de la réforme du secteur des établissements et entreprises publics (EEP) au sens de la loi-cadre n°50-21 qui dispose que cette politique « traduit les Orientations Stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’Etat, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique ».

Il est rappelé à ce propos que, conformément à sa loi de création n°82-20, l’ANGSPE est en charge d’élaborer puis de déployer la PAE. Dans ce cadre, dès l’opérationnalisation de l’Agence en décembre 2022 dirigée par Abdellatif Zaghnoun, un travail collaboratif anticipatif a été engagé en concertation avec les départements ministériels concernés, les organes de régulation, les établissements et entreprises publics relevant du périmètre de l’Agence, ainsi que des représentants du secteur privé, pour déterminer les grandes lignes directrices de la PAE.

Reposant désormais sur une vision solide, l’Etat, en tant qu’actionnaire, s’engage à garantir la valorisation du patrimoine géré par les EEP de son portefeuille et à les inscrire dans une logique de performance, de transparence, de transversalité et de synergies.

De plus, l’Etat entend œuvrer pleinement à la consolidation de la souveraineté nationale, à l’amorçage des secteurs d’avenir, au soutien de l’innovation ainsi qu’à la préservation et au renforcement de services publics qualitatifs et accessibles, tout en se positionnant en complémentarité avec le secteur privé et en renforçant les partenariats avec ce dernier.

De surcroît, l’Etat actionnaire vise à consolider le rôle des EEP en matière de développement socio-économique en les ancrant en tant qu’outil majeur, au côté du secteur privé, dans l’accompagnement des politiques sectorielles et territoriales, ainsi que dans l’appui au rayonnement du Royaume à l’international et à l’amélioration de son attractivité.

Par ailleurs, il s’assurera de mettre en place une gouvernance favorisant un juste équilibre entre les diverses parties prenantes et encourageant à la fois la performance tant sur les plans financier que non financier.

Tel que le prévoit le décret suscité, la Politique Actionnariale de l’Etat est structurée autour de 15 axes qui émanent des 7 Orientations Stratégiques et qui viennent décliner la stratégie actionnariale de l’Etat et la gouvernance du portefeuille public.

Ces axes concernent notamment la définition des objectifs de l’actionnariat de l’Etat, la pérennisation et la clarification des modèles économiques, ainsi que la gestion dynamique du portefeuille public. Ils incluent également le renforcement de la transversalité et de la convergence de l’action des EEP, la définition d’une approche responsable et transparente dans la distribution des dividendes tout en améliorant l’éligibilité et l’accès des établissements et entreprises publics à des sources de financement diversifiés. Les axes de la PAE portent aussi sur le renforcement de la professionnalisation des organes délibérants des EEP en termes de composition et de mode de fonctionnement ainsi que sur la transformation des modes de gouvernance, en ligne avec la stratégie actionnariale, et sur l’harmonisation de l’action de l’Etat stratège et de l’Etat actionnaire dans la gouvernance des EEP. La mise en œuvre de la PAE par l’ANGSPE, marquera certainement une avancée significative vers une gestion optimisée des participations stratégiques de l’État qui passera par la mise en place de dispositifs d’opérationnalisation, de gouvernance et de suivi tout en tenant compte des évolutions de plus en plus rapides du contexte national et international, marqué par des mutations profondes, qui requièrent un pilotage stratégique agile du secteur des EEP, permettant de garantir le renforcement de son efficacité économique et sociale.