Le Chef du gouvernement préside une réunion consacrée à la discussion des mécanismes de mise en œuvre du projet de loi sur les peines alternatives

Cette réunion, à laquelle ont pris part le ministre de la Justice, le Délégué général à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion et le Directeur général de la Caisse de Dépôt et de gestion (CDG), a été l’occasion de discuter des mécanismes d’activation de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, publiée au Bulletin Officiel (22 août 2024) ainsi que des besoins administratifs, financiers et de gestion inhérents à la réalisation de ce chantier de réforme, qui vise à réduire les effets négatifs des peines privatives de liberté et à éviter les problèmes liés à la surpopulation des établissements pénitentiaires.

De même, il a été convenu, lors de la réunion, du concept et de la méthodologie de travail à même d’assurer la mise en œuvre du projet de loi sur les peines alternatives, à travers la formation d’un comité de pilotage et de commissions thématiques qui étudieront les problèmes techniques et pratiques liés à cet ambitieux chantier, avec la perspective d’élaborer les décrets organiques relatifs auxdites peines, dans un délai n’excédant pas cinq mois, dans le plein respect de l’entrée en vigueur stipulée dans la loi susmentionnée.

Aussi, il a été procédé à la définition du cadre général de la convention qui réunira la CDG et la Délégation générale à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion, et qui portera notamment sur le suivi de la mise en œuvre des peines alternatives, aux niveaux central ou local.

L’activation judiciaire des peines alternatives est en phase avec les Hautes Orientations Royales qui appellent à une nouvelle approche de la politique pénale, basée sur la révision et l’adéquation de la loi et de la procédure pénale à même d’accompagner les évolutions en cours, relève le communiqué.

Cette réunion s’est déroulée en présence du secrétaire général de la présidence du ministère public, du président du pôle de la justice pénale au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du Directeur des affaires pénales, des Grâces et de la Détection du Crime au ministère de la Justice, du Directeur de l’équipement et de la gestion du patrimoine au ministère de la Justice et du directeur du budget au ministère de l’Économie et des Finances.