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La dotation commerce électronique a été plafonnée à 1 million de dirhams (MDH) pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies par année civile, selon la version 2024 de l’Instruction Générale des Opérations de Changes (IGOC).
Cette dotation est également plafonnée à 1 MDH par année civile pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes conformément aux dispositions de l’article 17 bis de l’IGOC-2024.
Dans ce cas, cette limite est déterminée sur la base de 100% du montant de l’IS payée au titre du dernier exercice clos ou, 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
Pour les entités de droit marocain qui ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, cette dotation est fixée dans la limite 200.000 dirhams par année civile et par bénéficiaire.
Elle est déterminée sur la base de 100% du montant de l’IS ou de l’IR, pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos, ou 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
Pour ce qui est des personnes et entités titulaires des comptes en devises ou en dirhams convertibles, la dotation e-commerce est fixée à hauteur des disponibilités de leurs comptes, tandis que pour les personnes physiques marocaines résidentes, cette dotation est limitée à 15.000 dirhams.
Et de noter que la délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électronique doit intervenir, en sus des documents habituellement requis par les banques ou les établissements de paiement, sur présentation d’autres documents, notamment la copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les personnes physiques marocaines résidentes, la copie de l’attestation de labélisation délivrée par l’Agence de Développement du Digital, pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies et la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des Impôts.
