La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a approuvé, lundi soir, à l’unanimité, le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile. La Chambre des représentants avait approuvé ce texte législatif, après avoir tiré les conséquences juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 …
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