Le projet de loi des finances (PLF) 2020 vient de franchir une nouvelle étape dans le circuit législatif. La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lundi soir, la première partie du projet. Lors de cette réunion, les membres de la commission ont approuvé le très controversé article 9 du projet qui interdit la saisie des biens et des fonds de l’Etat pour payer les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat.
Lors d’un débat sur ce projet au parlement, le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun avait souligné que la proposition liée à l’interdiction de la saisie des biens de l’État telle que stipulée par l’article 9 du PLF-2020 » vise à garantir la continuité du fonctionnement des services publics », précisant qu’une telle interdiction demeure limitée par une série de dispositions destinées à garantir les droits des créanciers.
Lors de ce vote, le groupe parlementaire du parti de la Justice et de Développement (PJD) à la deuxième chambre a choisi de s’abstenir en ce qui concerne l’article 9. Le groupe du même parti à la première chambre avait apporté son soutien à l’article défendu par le gouvernement.
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