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Les discussions en cours à la Chambre des conseillers sur le projet de loi organique n°97-15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève « se déroulent dans un climat de grande responsabilité », a affirmé, jeudi à Rabat, le ministre de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.
Dans une déclaration à la presse en marge d’une réunion de la Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale à la Chambre, dans le cadre de la discussion détaillée dudit projet de loi organique, M. Sekkouri a salué les points essentiels « soulevés par les partenaires sociaux et les conseillers, notamment ceux en relation avec la définition de la grève et les catégories qu’elle comprend, afin de garantir que le texte de la loi respecte les principes démocratiques et légaux du Royaume ».
De même, il a estimé que la discussion approfondie du contenu du projet de loi est « essentielle pour que chaque chapitre, section et article produise le résultat souhaité au niveau sociétal », soulignant que l’objectif des discussions est de « proposer un texte qui réalise un équilibre entre les droits des grévistes et ceux des entreprises, qui garantisse la liberté du travail et les droits de la société en assurant le service minimum dans les établissements vitaux ».
Le premier article du projet de loi, outre les définitions, ont focalisé une grande partie des interventions des groupes parlementaires lors de cette réunion, qui ont plaidé pour l’importance de stipuler dans un article, similaire au préambule, les fondements généraux, les principes et les références de base du projet de loi définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève comme un droit universel garanti, tout en assurant la cohérence du texte avec les références internationales et nationales en vue de renforcer la confiance des différentes parties concerné par l’exercice de ce droit.
A cet égard, la conseillère Hanaa Benkhair, de l’UGTM, a relevé que « le préambule est considéré comme l’esprit de la loi et la force sur laquelle le juge statue en fonction de sa philosophie, car il explique les textes et oriente les fondements juridiques du texte législatif », considérant qu' »il n’est pas possible d’imaginer un texte ou une loi organique sans préambule », tout en appelant à la reformulation de certains termes contenus dans le premier article.
De son côté, Lahcen Nazhi, coordinateur du groupement de la CDT, a appelé à l’élaboration d’un préambule qui reflète le contenu des articles du projet de loi, tout en mettant l’accent sur la protection du droit de grève, l’équilibre entre les droits des travailleurs et des employeurs et la stipulation des obligations et des conventions internationales, outre l’institutionnalisation du dialogue social.
« Le projet de loi relatif aux grèves est l’une des lois réglementaires qui devrait être ratifiée, conformément au texte constitutionnel », a déclaré, pour sa part, Mustapha Dahmani, conseiller du Rassemblement national des Indépendants (RNI), notant que « toutes les lois réglementaires publiées conformément à la Constitution de 2011 ne comprenaient pas de préambule ».
Et de relever qu' »il n’est pas préjudiciable qu’un texte juridique de grande importance comporte un préambule ou une préface, mais il faut faire attention à un fait fondamental, à savoir que la nature juridique du préambule n’est qu’un préalable à la compréhension des dispositions juridiques et des règles qui seront consacrées par les dispositions des articles suivants », précisant que les références contenues dans le préambule ne sont que des moyens pour aider à la compréhension des dispositions de la loi, qu’elles soient ordinaire ou réglementaire.
Commentant les interventions des conseillers parlementaires au sujet du « préambule », M. Sekkouri a fait référence à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) « qui ne parle pas de préambule, mais plutôt d’un article préliminaire expliquant les références normatives sur lesquelles se base le droit de grève et les principes sur lesquels repose son exercice », ainsi qu’à l’avis du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) « qui parle d’un préambule tout en rappelant la décision de la Cour constitutionnelle à cet égard ».
Il a également indiqué qu’il existe 19 lois réglementaires, dont aucune ne comporte de préambule, « ce qui ne peut être une coïncidence », ajoutant que « l’arrêt de la Cour constitutionnelle est clair en ce qui concerne les lois réglementaires, car elles sont complémentaires de la Constitution ».
Le gouvernement « ne voit pas d’inconvénient à ce qu’il y ait un préambule, mais cette loi, le processus législatif, le débat à son sujet, les arguments solides des groupements et groupes parlementaires, ainsi que les amendements et le contenu qui suivront, ne devraient pas se heurter à un avis (de la Cour constitutionnelle) selon lequel l’un de ses contenus est inconstitutionnel, ce qui serait une perte de temps », a-t-il fait savoir.
A cet égard, a expliqué M. Sekkouri, il y a un souci « d’élaborer un texte acceptable dans tous ses aspects et conforme, dans sa forme et son contenu, aux exigences de la Constitution ».
Outre le préambule, l’article 2 du projet de loi, qui définit la grève et l’article 3, qui évoque les implications de cette loi réglementaire, ont fait l’objet de nombreuses discussions et interventions de la part des groupes, dont beaucoup ont appelé à un examen minutieux de leur contenu afin d’éviter d’éventuelles problématiques en lien avec l’interprétation.
