La Cour des comptes publie son rapport annuel 2023-2024

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur ses activités et celles des Cours régionales des comptes pour la période 2023-2024.

Ce rapport, publié au Bulletin officiel sous le numéro 7360 bis du 13 décembre 2024, intervient conformément aux Hautes Orientations de SM le Roi Mohammed VI visant à garantir l’accomplissement des missions constitutionnelles de la Cour des comptes, notamment dans l’exercice du contrôle supérieur des finances publiques, ainsi que dans le renforcement et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, et en application des dispositions de l’article 148 de la Constitution, indique la Cour dans un communiqué.

La Cour des comptes veille en permanence à améliorer la qualité de son rapport annuel, tant sur le fond que sur la forme, et à en accroître la lisibilité, compte tenu de son importance cruciale dans la consécration des principes de reddition des comptes et de transparence, ainsi que dans la promotion des valeurs de bonne gouvernance et de la culture de la bonne gestion. Le rapport vise également à enrichir le débat public sur la gestion des affaires publiques, souligne le communiqué, notant que dans cette perspective, le rapport annuel est structuré en trois parties, alignés sur les diverses missions confiées aux juridictions financières.

La première partie présente les travaux de ces juridictions liés aux compétences en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes, la deuxième partie aborde les travaux en relation avec l’amélioration de la performance de la gestion publique, tandis que la troisième et dernière partie est dédiée aux activités de support et à la coopération internationale.

Pour ce qui est de la première partie, elle se compose de trois chapitres. Le premier concerne les résultats des travaux juridictionnels, à savoir la vérification et le jugement des comptes ainsi que la discipline budgétaire et financière.

Il dresse un bilan détaillé des activités des juridictions financières liées à l’exercice de ces deux attributions, d’une part, et met en évidence les règles et principes fondamentaux issus des jugements et arrêts rendus par lesdites juridictions, d’autre part.

L’exposé de ces principes consacre le rôle pédagogique des juridictions financières, permettant aux gestionnaires publics de tirer des enseignements afin de prévenir les pratiques qui ont déjà fait l’objet de poursuites devant les juridictions financières.

Dans ce contexte, les juridictions financières ont rendu, au titre de 2023-2024, un total de 3.951 arrêts et jugements en matière de vérification et de jugement des comptes, dont 3.190 arrêts et jugements de décharge et 761 de mise en débet, d’un montant global d’environ 54,9 millions de dirhams.

Ces juridictions ont également enregistré le remboursement d’un montant global d’environ 28,2 millions de dirhams, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes en question.

En matière de discipline budgétaire et financière, les juridictions ont émis 86 arrêts et jugements, dont 62 avec des amendes d’un montant total d’environ 5,1 millions de dirhams, ainsi que des remboursements s’élevant à un montant total de 9,15 millions de dirhams, tandis que 24 cas ont été acquittés.

Par ailleurs, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la période 2023-2024, 16 dossiers au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, portant sur des présomptions à caractère pénal.

Les juridictions financières ont également constaté qu’un certain nombre d’organismes ont pris des mesures correctives suite aux observations préliminaires, avant même l’initiation des procédures juridiques susceptibles à engager la responsabilité des gestionnaires publics concernés.

Ces mesures ont eu un impact financier positif, estimé à environ 139 millions de dirhams, et ont également généré des effets d’ordre social, environnemental ou de gestion. S’agissant du 2ème chapitre de la 1ère partie, il présente un bilan des activités liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine, avec un total de 15.876 déclarations reçues par les juridictions financières durant la période du 1er janvier 2023 à fin septembre 2024.

Elles ont également continué le suivi des mises en demeure notifiées aux assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, avec 340 assujettis ayant régularisé leur situation. Et afin de remédier aux insuffisances identifiées lors d’une étude d’évaluation menée par la Cour concernant l’exercice de cette compétence, un référé a été émis, portant sur les moyens d’améliorer le système de déclaration obligatoire du patrimoine dans l’objectif de le rendre plus efficace et de garantir un contrôle des déclarations sur des bases objectives.

Le 3ème chapitre présente, quant à lui, une synthèse du rapport de la Cour portant sur l’audit des comptes annuels des partis politiques et l’examen de la régularité de leurs dépenses au titre du soutien public accordé, pour l’exercice 2022, en vue de couvrir les frais de gestion, l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, les dépenses liées aux missions, études et recherches.

Dans ce cadre, et après la restitution par les entités concernées d’un montant d’environ 38,40 millions de dirhams jusqu’au 05 décembre 2024, la Cour a appelé à la restitution au Trésor des montants de soutien restants, non utilisés ou non justifiés, s’élevant à 22 millions de dirhams.

Par ailleurs, la Cour a déféré 21 élus des conseils des collectivités territoriales, qui n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales, aux juridictions administratives compétentes pour engager les procédures légales en vue de prononcer leur déchéance de leurs mandats au sein des conseils des collectivités territoriales où ils ont été élus.

La Cour a également adressé au ministre de l’Intérieur les cas de 474 candidats qui n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales, au titre des élections de 2021, afin de prendre les mesures légales déclarant leur inéligibilité aux élections législatives générales et partielles, ainsi qu’aux élections des conseils communaux et des chambres professionnelles, pour deux mandats successifs.

Concernant la 2ème partie de ce rapport annuel, elle comprend cinq chapitres présentant un exposé des travaux liés principalement à l’amélioration de la performance de la gestion publique et à la promotion des valeurs de bonne gouvernance.

À l’instar des deux années précédentes, le 1er chapitre de cette partie présente des synthèses sur le suivi des grands chantiers de réformes, notamment dans les secteurs de l’eau, de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, de la protection sociale, de l’investissement, des établissements et entreprises publics, ainsi que de la réforme fiscale.

À cet égard, la Cour a noté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces chantiers, soulignant en particulier la nécessité d’accélérer leur exécution et de surmonter les obstacles persistants qui entravent la réalisation des objectifs escomptés.

Pour le 2ème chapitre, il est consacré à la présentation des résultats de quatre missions d’évaluation de programmes et projets publics dans les domaines de l’énergie, de la lutte contre l’analphabétisme, de la simplification des procédures administratives, ainsi que des projets liés aux infrastructures judiciaires et administratives du ministère de la Justice.

À cet égard, la Cour a relevé, en ce qui concerne la stratégie énergétique nationale 2009-2030, la nécessité de développer, adopter et mettre en œuvre une stratégie nationale d’efficacité énergétique, de mettre en place un cadre incitatif pour promouvoir les mesures d’efficacité énergétique, ainsi que d’établir un cadre de gestion pour le secteur basé sur des contrats-programmes entre l’État et les établissements et entreprises publics.

A ce titre, les juridictions financières accorderont une considération accrue aux travaux d’évaluation dans leurs futurs programmes, compte tenu de leur importance pour identifier les risques entourant une stratégie, un programme ou un projet évalué, et pour les signaler en temps opportun.

Le 3ème chapitre concerne le contrôle de la gestion ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de l’assistance aux pouvoirs législatif et exécutif. Il comprend quatorze (14) synthèses, élaborées sur la base des résultats de 166 missions de contrôle, dont 157 réalisées par les Cours régionales des comptes.

Ces synthèses sont présentées selon une approche thématique, couvrant les domaines financiers et sociaux, les secteurs productifs, les infrastructures et l’environnement, ainsi que des thèmes liés au développement territorial et à la gestion des services publics locaux. Les réponses fournies par les organismes concernés ont été prises en considération lors de la préparation desdites synthèses.

Dans son rapport annuel, la Cour a également mis l’accent sur plusieurs points importants concernant les finances publiques, en particulier le déficit budgétaire, l’endettement et le système des retraites.

Ainsi, elle a recommandé de maitriser davantage les dépenses obligatoires afin de dégager des marges pour répondre aux besoins de financement, de continuer à ancrer l’approche de performance et d’améliorer l’efficacité et l’impact de l’investissement public à travers le renforcement des partenariats avec le secteur privé.

Elle a aussi souligné la nécessité de traiter la question de la durabilité des caisses de retraite, notamment le système des pensions civiles, dont les réserves risquent de s’épuiser d’ici 2028. En ce qui concerne l’assistance que la Cour des comptes prête au Parlement dans les domaines liés au contrôle des finances publiques, et conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 92 de la loi n°62.99 portant Code des juridictions financières, telle que modifiée et complétée par la loi n°55.16, la Cour des comptes a communiqué à la Chambre des représentants les informations et données recueillies concernant une série de questions et de consultations.

Ces dernières portaient sur quatre thèmes, à savoir le Programme de réduction des disparités territoriales et sociales dans le monde rural, la Stratégie nationale de lutte contre l’analphabétisme 2011-2020, le Programme « INTILAKA » ainsi que le Plan gouvernemental pour l’égalité « ICRAM ».

Le 4ème chapitre de la 2ème partie présente deux synthèses des travaux des cinq chambres sectorielles de la Cour et des travaux des douze Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion, y compris les travaux menés selon l’approche de contrôle intégré.

Ces synthèses passent en revue le périmètre des entités contrôlées durant la période 2023-2024, ainsi que les principales observations relevées et les recommandations émises. Elles mettent également en exergue les impacts les plus significatifs de certaines missions réalisées dans ce cadre, sous les aspects financier, social, environnemental et de gestion.

Quant au 5ème chapitre de la 2ème partie, il aborde les principales conclusions des travaux de suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, dans le but d’assurer un impact effectif et durable des actions de contrôle des juridictions financières au bénéfice des citoyens et des investisseurs.

À cet égard, 44% des recommandations ont été entièrement mises en œuvre, 37% partiellement, tandis que 19% restent non réalisées. Cette situation s’explique par le fait que certaines de ces recommandations sont liées à des programmes et réformes de nature stratégique, nécessitant à la fois des délais prolongés pour leur mise en œuvre et une coordination accrue entre plusieurs secteurs ou entités publiques. Activités support et coopération internationale

La 3ème partie du rapport annuel se compose, quant à elle, de deux chapitres. Le 1er porte sur les activités de support des juridictions financières, couvrant notamment les aspects relatifs aux ressources financières et humaines, au développement des compétences, à la transformation numérique ainsi qu’aux activités du greffe et gestion des comptes, alors que le second présente les activités de la Cour dans le domaine de la coopération internationale, tant dans sa dimension bilatérale que multilatérale.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de 2023-2024, est disponible en téléchargement sur le site officiel du Secrétariat général du gouvernement « www.sgg.gov.ma », ainsi que sur le site officiel de la Cour des comptes  » www.courdescomptes.ma ». Les principaux axes de ce rapport, disponibles en arabe et en français, sont également accessibles en téléchargement sur le site officiel de la Cour des comptes « www.courdescomptes.ma ».