La tendance à la hausse des saisies des biens de l’Etat risque de menacer les équilibres financiers de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales si l’exécution des jugements ne prend pas en compte les contraintes du budget général. C’est ce qu’a assuré aujourd’hui le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun. Répondant à une question soulevée par les députés lors du débat sur le projet de loi de finances 2020 (PLF) au sein de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, le responsable a affirmé que ces saisies ont totalisé 10 milliards de DH au cours des trois dernières années.
Selon le responsable, la proposition liée à l’interdiction de la saisie des biens de l’État telle que stipulée par l’article 9 du PLF-2020, fortement critiquée par l’opposition, « vise à garantir la continuité du fonctionnement des services publics ». Dans ce sens, l’Argentier du Royaume a précisé qu’une telle interdiction demeure limitée par une série de dispositions destinées à garantir les droits des créanciers. « Le gouvernement n’a nullement l’intention de violer la Constitution, d’autant plus qu’il est animé du seul objectif consiste à rétablir la confiance dans les institutions », a assuré le ministre.
