Le projet de loi n° 32.18 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale est enfin adopté. Visant notamment la lutte contre la spoliation foncière, le texte en question a été adopté mardi par la Chambre des représentants en séance plénière et ce, à l’unanimité. Présentant le projet devant les représentants de la nation, le ministre de la justice, Mohammed Aujjar a rappelé les hautes instructions royales incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière.
Conférant au parquet, au juge d’instruction et au tribunal de nouvelles prérogatives pour faire face à ce phénomène, les nouveaux amendements accordent à ces derniers le pouvoir de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière. Cette séquestration peut s’effectuer durant l’étape d’enquête préliminaire. Les procureurs peuvent également déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.
A rappeler que les parlementaires ont procédé également, lors de cette séance, à la ratification de huit conventions internationales. Il s’agit de cinq conventions bilatérales avec la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord et la République de l’Inde et de trois conventions multilatérales dans le cadre des Nations Unis et de l’Union africaine, a indiqué la Chambre des représentants dans un communiqué.
